Article (Arrêté du 30 janvier 1995 chargeant la mission Emploi et formation professionnelle du contrôle économique et financier de l'Etat sur divers organismes)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 janvier 1995, la mission de contrôle auprès des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer, en remplacement de la mission de contrôle auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants:
Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (F.A.F.S.E.A.);
Fonds national d'assurance formation des exploitants agricoles et des membres associés des exploitations agricoles (F.A.F.E.A.).