Article (Décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture)
Art. 2. - Lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture choisit d'organiser en son sein des sections spécialisées, elle exerce néanmoins en formation plénière ses missions à caractère général se rapportant:
a) Au projet départemental visé au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code rural;
b) A l'information sur l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières;
c) A l'orientation des actions relatives au rôle de l'agriculture dans la préservation de l'environnement;
d) Aux avis formulés sur les prescriptions générales concernant les ateliers hors sol en application de l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée;
e) Au choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles et des références de production ou des droits à aides,
ainsi que ses attributions prévues dans les articles L. 112-3, L. 143-7, L.
312-1, L. 312-5, L. 314-3, R. 141-3 et R. 142-5 du code rural.