Article (Décret no 95-447 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R. 351-43 du code du travail)
Art. 4. - A l'article 6 du décret du 30 avril 1987 susvisé:
I. - La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée:
« L'agrément prévu à l'article 1er est suspendu pour une durée maximale de trois mois, ou retiré, ou le renouvellement de l'agrément refusé à l'association. » (Le reste sans changement.) II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
« Le préfet peut également suspendre immédiatement l'agrément pour une durée maximale de trois mois. »
Section 2
Dispositions transitoires