Article (Décrets du 7 avril 1995 portant nomination (Conseil d'Etat))
Art. 1er. - M. Jean-Marc Sauvé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Jean-Marc Sauvé est maintenu, en sa nouvelle qualité, dans la position de détachement de longue durée.