Article (Décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
IV. - A l'octroi d'aides dites « garanties de prêt »
Ces aides sont accordées pour la production d'oeuvres répondant aux conditions prévues à l'article 4 du présent décret.
Les modalités d'attribution de ces aides sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.