Article (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)
Art. 67. - Le dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée est ainsi rédigé:
« Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation de l'installation classée. »