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Article (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)

Article (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)

Art. 51. - Dans la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L.
231-6 du code rural, la date « 1994 » est remplacée par la date « 1996 ».