Article (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)
Art. 47. - Après l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-9 ainsi rédigé:
« Art. L. 121-9. - Les organismes de gestion des parcs naturels régionaux sont consultés, à leur demande, pour l'élaboration des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols. »