Article (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)
Art. 38. - L'article L. 242-6 du livre II nouveau du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée: « Ce délai est renouvelable une fois par arrêté préfectoral à condition que les premières consultations ou l'enquête publique aient commencé. »