Article (Arrêté du 21 mars 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile)
Art. 11. - L'arrêté du 26 mars 1992 portant création, composition et fonctionnement de la précédente commission d'ouverture des plis de la sécurité civile est abrogé.