Article (Arrêté du 21 mars 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile)
Art. 7. - Les membres de la première sous-commission sont convoqués par le chef du groupement des moyens aériens.
Le secrétariat des réunions de cette sous-commission est assuré par le groupement des moyens aériens.