Article (Arrêté du 21 mars 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile)
Art. 5. - Assistent aux réunions des trois sous-commissions:
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
- le contrôleur financier ou son représentant;
- le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant.