Article (Décret no 95-53 du 16 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération et modifiant le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement)
Art. 4. - I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est remplacée par la phrase suivante: « La direction du développement élabore et met en oeuvre les projets de coopération intéressant les pays relevant de la compétence du ministre de la coopération. » II. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.