Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
Article 3
Engagements du titre du présent agrément
Indépendamment du maintien dans les lieux des familles immigrées et défavorisées actuellement logées dans le quartier, l'organisme s'engage à réserver au titre du 1/9 prioritaire les X logements dont la liste est jointe en annexe au présent avenant (3).
Ces droits de réservation sont constitués pour une durée de X ans à compter de la première mise à disposition, l'organisme s'engageant à donner un ordre prioritaire au préfet et à l'organisme financier pour présenter des demandes de familles immigrées et défavorisées qui auraient été enregistrées en sus de celles de l'organisme, et ce en concertation avec la commission communale d'attribution de logements.