Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
2.2. Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de x ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Il est entendu que, durant cette période, aucune diminution globale du nombre de logements occupés par des familles immigrées et défavorisées ne pourra intervenir sur l'ensemble du patrimoine, sauf:
- nouvel accord entre les signataires de la présente convention;
- ou en cas de force majeure provenant:
- soit de l'impossibilité de relouer des logements déjà réservés à d'autres familles relevant du 1/9 prioritaire;
- soit par manque de demandes;
- soit en raison du refus des familles concernées pour le type de logement devenu vacant.
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des logements du parc de l'organisme sur l'agglomération.