Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
2. Evaluation et suivi
Les orientations développées dans la présente instruction se fondent sur une démarche volontariste qui vise à lutter contre l'exclusion, sous toutes ses formes, et à favoriser l'intégration dans une société plus solidaire.
Leur mise en oeuvre implique un suivi particulièrement attentif au niveau territorial ainsi qu'une évaluation et un contrôle, qui ressortent des compétences de la C.N.L.I., au titre de sa mission de coordination de l'ensemble des actions relatives au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 1976, et de celles de l'A.N.P.E.E.C. au titre du contrôle des organismes collecteurs,
conformément à l'article R. 313-35-7 du C.C.H.
Il vous appartient de veiller à une concertation étroite entre les différents services concernés, notamment la D.D.A.S.S. et la D.D.E., et d'être vigilant en ce qui concerne la gestion sociale des réservations.
Une attention constante doit, à cette fin, être portée à l'évolution des demandes de logement, aux caractéristiques sociales des familles en tenant compte des données d'occupation sur le quartier, la ville ou l'agglomération. Ce point suppose la définition des personnes visées (situation sociale,
familiale, ressources personnelles mobilisables pour s'assurer leur logement), des modalités d'attribution des logements et la mise en place d'une gestion locative adaptée.
Le secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés est par ailleurs à votre disposition pour vous apporter un appui technique dans la mise en oeuvre de la présente instruction.