Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
2.3. L'hébergement et le logement des personnes sans abri
Certaines opérations exclues du champ de la réglementation P.L.A. destinées à l'hébergement d'urgence et à l'accueil temporaire des personnes défavorisées peuvent désormais être financées à hauteur de 50 p. 100 sur le chapitre 65-48 du ministère du logement.
Sur dérogation ministérielle, le 1/9 pourra compléter le plan de financement de ces opérations qui ont pour objet la création de véritables capacités disponibles et mobilisables, si possible pour une durée minimale de cinq ans (cf. circulaire no 94-51 du 22 juin 1994 relative à l'hébergement d'urgence et au logement temporaire des personnes défavorisées).