Article (Décret no 95-398 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules à moteur à deux ou à trois roues, aux quadricycles à moteur et à leurs remorques)
Art. 7. - Il est ajouté au code de la route un article R. 171-2 ainsi conçu:
« Article R. 171-2
« Les dimensions des véhicules visés au présent titre ne peuvent excéder les limites suivantes:
« - longueur: 4 mètres;
« - largeur: 2 mètres;
« - hauteur: 2,50 mètres. »