Article (Arrêté du 17 mars 1995 portant organisation du comité de coordination des commissariats)
Art. 8. - Les modalités de fonctionnement du comité de coordination des commissariats, des comités régionaux, des sous-comités spécialisés, des groupes de travail et du secrétariat permanent du comité de coordination des commissariats sont fixées par instructions signées des trois directeurs centraux des services du commissariat.