Article (Décret no 95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)
Art. 22. - Aux articles 8 (A, 1o et 6o, B, 5o, 6o et 7o), 10, 12 (7o), 15 (9o et 10o), 16 (A, 8o), 23 (3), 28 (a), 29, 73 (A, 2o, B, 6o et 7o), 74 (A, 2o) et 75 (A, 2o) du décret précité, les mots: « nom d'usage, » sont insérés entre les mots « les nom, » et le mot « prénoms ».