Article (Décret no 95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)
Art. 15. - Dans le second alinéa de l'article 40 du décret précité, les mots: « à l'adresse de correspondance » sont remplacés par le mot « professionnel ».