Article (Décret no 95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)
Art. 14. - I. - La première phrase de l'article 36-1 du décret précité est ainsi rédigée:
« Sont mentionnées d'office au registre les déclarations de cessation des paiements et les décisions suivantes intervenues dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises en application de la loi du 25 janvier 1985 susvisée: » II. - Il est ajouté à l'article 36-1 du décret précité un 17o, un 18o et un 19o ainsi rédigés:
« 17o Modifiant les organes de la procédure;
« 18o Décidant la reprise de la procédure de liquidation;
« 19o Prononçant la suspension provisoire des poursuites en application de l'article 36 de la loi du 1er mars 1984 modifiée précitée. Cette mention est radiée d'office à l'expiration de la durée de la suspension. » III. - A l'article 39 du décret précité, après le chiffre « 36 », il est ajouté « 36-1 ».