Article (Arrêté du 27 juin 1994 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse)
Art. 3. - Les charges financières transférées à la collectivité territoriale de Corse sont compensées par transfert d'impôts d'Etat et par l'attribution de ressources budgétaires sous forme d'une dotation générale de décentralisation.