Article (Arrêté du 22 février 1995 modifiant l'arrêté du 6 juin 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs))
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1978 susvisé est modifié comme suit:
« Art. 2. - La réception communautaire en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement aux véhicules qui satisfont aux prescriptions de la directive 78/316/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 94/53/CEE susvisée lui portant adaptation au progrès technique. »