Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom, prénoms, date de naissance, sexe de la personne habilitée à présenter une candidature;
- fonction élective de l'auteur de la présentation;
- département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective;
- pour les maires, nom de la commune;
- nom de la personne présentée.