Article (Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établissement et d'utilisation d'équipements de télécommunications sans fil CT 2/CAI à usage privé fonctionnant dans la bande de fréquences 864,1 MHz à 868,1 MHz)
Art. 6. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.