Article (Arrêté du 21 février 1995 pris pour l'application de l'article 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts)
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 93 H quater D de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé:
« A l'appui de ce versement, il est produit un état faisant connaître:
« a) Les numéros des premier et dernier actes ou requêtes inscrits sur le registre au cours du mois considéré;
« b) Le nombre de ces actes ou requêtes;
« c) Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées aux f, g, i et j du I de l'article 93 H quater C ou de la colonne correspondant au d du II du même article. »