Article (Arrêté du 17 février 1995 modificatif fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Art. 1er. - Pour le concours organisé au titre de l'année 1995, l'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé est modifié de la façon suivante:
La mention:
« Deux représentants des assemblées délibérantes proposés l'un par l'assemblée des présidents de conseils généraux et l'autre par l'Association des maires de France » est remplacée par la mention:
« Un représentant d'assemblée délibérante proposé soit par l'assemblée des présidents de conseils généraux, soit par l'Association des maires de France. » (Le reste sans changement.)