Article (Arrêté du 14 février 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Les dispositions des 1 et 2 de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
« 1. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé: Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, MM.
Georges Biondi, Jacques Lannou et Philippe Portal, administrateurs civils,
Mmes Marie-Hélène Gazagnes, Agnès Pinault et M. Guy Heumann, attachés principaux d'administration centrale.
« 2. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France: M. Gilles Alayrac, attaché principal d'administration centrale, et M.
François-Régis Beaufils de la Rancheraye, attaché d'administration centrale. »