Article (Décret no 95-417 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires)
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 28 juin 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier tiret, les mots: « non-officiers » sont supprimés;
II. - Le deuxième tiret et tout le membre de phrase correspondant à ce tiret sont supprimés;
III. - Au troisième tiret, le mot « national » est remplacé par le mot « militaire »;
IV. - Le quatrième tiret et tout le membre de phrase correspondant à ce tiret sont supprimés.