Article (Arrêté du 23 janvier 1995 relatif à la suspension de l'obligation de passer des contrats d'achat pour la production autonome)
Art. 2. - La liste des autorisations administratives dont il est fait mention au b du cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 20 mai 1955 modifié est la suivante:
- permis de construire;
- autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers, en application du décret no 91-482 et de l'arrêté du 15 mai 1991; - autorisation au titre des installations classées en application du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977,
dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation du projet d'installation.