Article (Arrêté du 16 janvier 1995 portant agrément de personnes et d'organismes chargés de mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail)
Art. 6. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 1er sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Aucune modification ne peut être apportée à ces tarifs avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.