Article (Décret no 95-69 du 16 janvier 1995 relatif à l'allocation exceptionnelle destinée à certains élèves boursiers)
Art. 4. - L'allocation exceptionnelle est attribuée par le chef d'établissement pour les établissements d'enseignement publics et au Centre national d'enseignement à distance.
Pour les établissements d'enseignement privés mentionnés à l'article 2,
l'allocation exceptionnelle est attribuée par le recteur d'académie.