Article (Arrêté du 3 janvier 1995 modifiant ou complétant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires)
Art. 1er. - Le cahier des charges des produits inscrits au chapitre Ier (Prothèses internes inertes) du titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié comme suit:
TITRE III
PROTHESES INTERNES
CHAPITRE Ier
Prothèses internes inertes
CAHIER DES CHARGES