Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Circulaire du 10 avril 1995 relative à l'exploitation et à la conservation des rapports administratifs)
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1. Suites à donner aux travaux du Conseil d'Etat et du Médiateur de la République, ainsi que du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, de la commission pour la simplification des formalités et des centres interministériels de renseignement administratif L'administration doit tirer un meilleur profit des travaux réalisés par les organismes publics qui ont pour vocation, principale ou accessoire, de formuler des propositions concrètes en matière de réforme administrative et de modernisation de l'Etat. C'est le cas du Conseil d'Etat et du Médiateur de la République, par leurs rapports annuels et leurs études. C'est aussi le cas du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, de la commission pour la simplification des formalités et des centres interministériels de renseignement administratif. Or, nombre de travaux de ces organismes sont aujourd'hui insuffisamment exploités, lorsqu'ils ne tombent pas simplement dans l'oubli. Seules les propositions du Médiateur de la République font l'objet d'une instruction interministérielle systématique dans le cadre de la procédure définie par la circulaire du 7 octobre 1986 citée en référence. Aussi, ai-je décidé d'étendre cette procédure d'instruction, sous l'égide du ministre chargé de la réforme administrative, à l'ensemble des propositions, recommandations, études et rapports émanant des organismes précités. Je vous demande donc de veiller à ce que vos services instruisent avec diligence ceux de ces travaux dont ils auront été destinataires et fassent connaître leurs observations à l'organisme qui a émis la proposition, au ministre chargé de la réforme administrative et au secrétaire général du Gouvernement. Si la position ainsi exprimée ne lui apparaît pas satisfaisante et, en tout état de cause, lorsque la réforme préconisée intéresse plusieurs départements ministériels, le ministre chargé de la réforme administrative provoquera une réunion interministérielle d'instruction. Le secrétariat général du Gouvernement assurera le secrétariat de cette réunion, à laquelle participeront les correspondants ministériels du Médiateur de la République et de la commission pour la simplification des formalités, et un représentant de l'organisme auteur de la proposition. Il appartiendra au ministre chargé de la réforme administrative d'apprécier la suite à donner à la proposition ainsi instruite. S'il y a matière à une délibération interministérielle, celle-ci sera prise selon la procédure classique d'une réunion présidée par un membre de mon cabinet.