Article (Arrêté du 21 mars 1995 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements)
Art. 11. - Les fichiers réduits anonymisés ne sont proposés que pour la France entière ou par région, à l'exception de tout autre critère de sélection.
La rémunération à acquitter est de:
110 000 F pour le fichier France entière;
0,04 F l'établissement, pour une sélection régionale.