Article (Décret no 95-363 du 5 avril 1995 modifiant le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles)
Art. 13. - L'article 1er du décret du 29 mars 1993 susvisé est modifié comme suit:
1oAu II, le k est abrogé;
2oIl est ajouté au IV un c ainsi rédigé:
« c)Le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. »