Article (Arrêté du 24 janvier 1995 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'accès aux corps des contrôleurs des affaires maritimes)
Art. 5. - Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme fixe le nombre de postes offerts aux concours pour chaque branche ainsi que les dates limites des retraits et des dépôts des dossiers d'inscription.
Le jury du concours est composé d'au moins cinq membres, choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A et nommés par arrêté du ministre.