Article (Arrêté du 14 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage)
Art. 1er. - L'arrêté du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- dans l'intitulé de l'arrêté, la mention: « modèle national Défense » est remplacée par la mention: « modèle type défense »;
- à l'article 1er, la mention: « modèle national » est remplacée par la mention: « modèle type »;
- à l'article 4, la mention: « et dont la liste est publiée au Bulletin officiel des armées » est supprimée;
- ajouter les articles 4 bis et 4 ter ainsi rédigés:
« Art. 4 bis. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
« Art. 4 ter. - Chaque organisme du ministère de la défense mettant en oeuvre le traitement automatisé prévu à l'article 1er rédige un dossier de déclaration selon les dispositions prévues aux consignes particulières (1) d'établissement des dossiers se référant au modèle type défini par le présent arrêté.
« (1) Publiées au Bulletin officiel des armées. »