Article (Arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville)
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, une mission juridique du Conseil d'Etat.
Cette mission est composée de Mme Bergeal (Catherine), maître des requêtes, président, et de M. Piveteau (Denis), maître des requêtes.