Article (Arrêté du 23 mars 1995 portant modification de précédents arrêtés portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et au comité consultatif auprès du président-directeur général de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du Fonds de compensation des risques de l'assurance construction)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 mars 1995:
L'arrêté du 14 février 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est modifié ainsi qu'il suit les mots « commissaire du Gouvernement auprès » sont remplacés par: « membre du conseil d'administration » et les mots « M. Jean Kramarz » par « M.
Philippe de Fontaine Vive Curtaz ».
L'arrêté du 14 février 1995 portant nomination d'un représentant du ministre de l'économie au comité consultatif institué auprès du président-directeur général de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du Fonds de compensation des risques de l'assurance construction est modifié ainsi qu'il suit: les mots: « M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz » sont remplacés par: « M. Jean Kramarz ».