Article (Décret du 24 mars 1995 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche)
Art. 1er. - L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Digulleville (département de la Manche) l'installation de stockage en surface de déchets radioactifs solides de période courte ou moyenne et d'activité massique faible ou moyenne, dénommée centre de stockage de la Manche, jusqu'ici exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique en vertu du décret du 19 juin 1969 susvisé.