Article (Arrêté du 28 décembre 1994 complétant la nomenclature pour la fourniture de certaines prestations sanitaires)
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité des produits inscrits au chapitre Ier (Prothèses internes inertes) du titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
TITRE III
PROTHESES INTERNES
CHAPITRE Ier
Prothèses internes inertes