Article (Décret n° 95-377 du 11 avril 1995 relatif à la participation financière des salariés dans l'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))
Art. 16. - Au deuxième alinéa de l'article 45 du même décret, les mots: « conformément aux dispositions de l'article 29 de l'ordonnance » sont remplacés par les mots: « conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code général des impôts ».