Article (Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Art. 25. - Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants:
- le chef de la circonscription locale de police ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent;
- un agent de la direction départementale de l'équipement;
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention;
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.