Article (Arrêté du 24 janvier 1995 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'accès aux corps des contrôleurs des affaires maritimes)
Art. 8. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.