Article (Arrêté du 24 janvier 1995 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'accès aux corps des contrôleurs des affaires maritimes)
Art. 7. - L'arrêté du 28 mai 1979 fixant les modalités d'organisation,
nature et programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des affaires maritimes est abrogé.