Article (Décret no 95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique)
Art. 7. - Les dispositions des articles L. 714-30 à L. 714-36 du code de la santé publique ne sont pas applicables dans ces établissements.