Article (Décret n° 95-377 du 11 avril 1995 relatif à la participation financière des salariés dans l'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))
Art. 7. - Au 1o du premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots: « et les établissements mentionnés à l'article 99 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 » sont supprimés.