Article (Arrêté du 26 juillet 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête permettant d'expliquer les écarts de dénombrement entre l'enquête sur le parc locatif social et le volet correspondant du recensement de la population)
Art. 1er. - Est autorisée la création, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports, d'un traitement automatisé ayant pour finalité d'expliquer les écarts de dénombrements des logements H.L.M. entre l'enquête sur le parc locatif social et le volet correspondant du recensement général de la population.